mis à jour le 11.07.2024

1 Conditions générales pour tous les services

Livraison d’adresses et fourniture d’adresses

1.1 Domaine d’application

Sauf convention contraire expresse et écrite, nos livraisons, prestations et offres sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente. Les conditions divergentes du client, que nous ne reconnaissons pas expressément, ne nous engagent pas, même si nous ne les contestons pas expressément.

1.2 Conclusion du contrat

Le contrat avec le client n’est conclu qu’avec notre confirmation de commande ou l’exécution de la commande.

1.3 Conditions de paiement

Les prix applicables sont ceux de la liste de prix actuelle ou de la confirmation de commande. Tous les prix sont des prix nets, hors TVA, frais d’emballage, d’expédition et autres frais annexes. Nos factures sont payables sans déduction dès réception. En cas de retard de paiement ou de report de paiement, des intérêts de retard ou des intérêts de report sont dus à hauteur de 5 points au-dessus du taux d’intérêt de base respectivement dû. Si le client est en retard de paiement d’une obligation de paiement déjà due au titre du contrat, nous sommes en droit d’exiger également le paiement immédiat du solde de la dette qui, dans le cas d’une évolution normale, ne doit être honoré qu’ultérieurement.

1.4 Livraison

La date de livraison résulte de la confirmation de commande et est en principe sans engagement. Les dates de livraison indiquées se réfèrent à la date de remise à la personne ou à l’établissement chargé du transport. Les retards causés par le client ou par des entreprises ou des personnes mandatées par lui (demandes de modification, mise à disposition tardive d’informations ou autres) peuvent également prolonger les délais de livraison au-delà du cadre temporel du retard. Il n’existe aucun droit à un traitement prioritaire des commandes en retard. En cas de force majeure, de conflits sociaux, d’incapacité indépendante de notre volonté ou de celle de nos fournisseurs, le délai de livraison ou de prestation est prolongé de la durée de l’empêchement.

1.5 Expédition

L’expédition se fait toujours aux frais et aux risques du client. Si l’expédition est retardée pour des raisons imputables au client, le risque est transféré au client au moment de l’avis de mise à disposition pour l’expédition.

1.6 Confidentialité

Nous sommes tenus au secret vis-à-vis des tiers en ce qui concerne le contenu et l’étendue des prestations à fournir au client et les données reçues du client. Nous ne sommes pas autorisés à transmettre à des tiers des informations qui ont été rendues accessibles dans le cadre du traitement d’une commande.

1.7 Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la valeur de la facture.

1.8 Droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente

Le lieu d’exécution et le tribunal compétent est Linz.

1.9 Livraisons en plus ou en moins

Les adresses d’entreprise et les informations de communication, de marketing et économiques correspondantes sont soumises à un processus de modification permanent. Il peut en résulter des écarts par rapport aux quantités que nous avons indiquées dans nos publications ou confirmations de commande. Une livraison en plus ou en moins qui en résulte entraîne un ajustement du prix conformément à la liste des prix, à moins que cela ne soit pas acceptable pour le client dans un cas particulier.

1.10 Utilisation des adresses, pénalité contractuelle

Firmenhai accorde au Client un droit d’utilisation illimité dans le temps et dans l’espace des données livrées, s’il s’agit de données achetées par le Client.

La Firmenhai n’accorde pas au client un droit d’utilisation exclusif sur les données. La vente ou la cession à des tiers ainsi que l’utilisation pour la publicité collective sont interdites. La Firmenhai a le droit d’utiliser elle-même les données et d’accorder des droits d’utilisation à d’autres parties.

Firmenhai se réserve le droit d’enrichir une petite partie des données fournies avec des données de contrôle.

Firmenhai attire expressément l’attention sur le fait que le Client ne peut utiliser les données fournies à des fins de publicité, de campagne et de marketing que dans le respect de la législation en vigueur, notamment la législation sur la concurrence et la protection des données.

Le client est tenu de vérifier de manière autonome dans quelle mesure et dans quelle mesure les données transmises peuvent être enregistrées dans son entreprise conformément à la législation sur la protection des données. Le client a ici son propre devoir de contrôle et de surveillance.

Firmenhai attire expressément l’attention du client sur le fait que la vente des données ne comprend pas l’autorisation (dite opt-in / opt-out) de contacter le client. Le risque d’un éventuel rappel à l’ordre est supporté par le Client. Le client est conscient que c’est plutôt la situation juridique en vigueur qui est déterminante pour la prise de contact. Le client a ici son propre devoir de contrôle et de surveillance.

1.11 Responsabilité

Nous ne garantissons pas l’exactitude des adresses/informations fournies. Nous ne sommes responsables qu’en cas de préméditation ou de négligence grave lors de la préparation ou de l’exécution du contrat ou en cas d’acte illicite. Cela s’applique également aux personnes et aux entreprises que nous avons chargées de l’exécution de la commande. Toute responsabilité pour d’autres dommages, en particulier pour les dommages consécutifs à un défaut, est exclue, à moins que nous n’ayons agi intentionnellement ou par négligence grave. La limitation de responsabilité ne s’applique pas si nous ou nos auxiliaires d’exécution avons commis une faute intentionnelle ou une négligence grave. Pour tous les autres droits, quel qu’en soit le fondement juridique, dans la mesure où les présentes conditions ne les réglementent pas, nous ne sommes toujours responsables que si nous ou nos auxiliaires d’exécution avons commis une faute intentionnelle ou une négligence grave.

En raison des processus de changement mentionnés au point 1.9. et du fait que les sources de données peuvent déjà contenir des informations erronées, nous ne garantissons pas l’exactitude et l’exhaustivité postale, électronique ou autre des listes d’adresses/informations que nous fournissons. En outre, nous ne garantissons pas que le destinataire est ou est encore ce qu’il prétend être. Nous déclinons toute responsabilité pour d’autres dommages, en particulier pour les dommages consécutifs à un défaut, à l’exception des actes intentionnels ou de négligence grave.

1.12 Nettoyage et correction des fichiers clients

La correction ou la suppression d’adresses de clients erronées s’effectue sur la base des fichiers de référence et des programmes les plus récents que nous avons à notre disposition. Des erreurs ne peuvent pas être exclues en raison de la fluctuation des entreprises mentionnée au point 2.1, ainsi que des limites habituelles du marché en matière de procédures informatiques.

1.13 Enrichissement des informations des bases de données clients

La référence et l’enrichissement de l’information sont soumis aux restrictions mentionnées au point 4.1.

2 Autres

Tout accord dérogeant aux conditions susmentionnées doit être formulé par écrit pour être valable. Si l’une des conditions susmentionnées est invalide, la validité des autres conditions n’en est pas affectée.